vermeulenAu cabinet Winberg & Nuytens, nous croyons que chaque personne, indépendamment de sa situation financière, mérite une défense juridique de qualité. C’est pourquoi nous offrons nos services dans le cadre de l’aide juridique Pro Deo, un dispositif destiné à garantir l’accès à la justice pour les personnes disposant de revenus modestes.
Un accès au droit pour tous
L’aide juridique mise en place par le code judiciaire permet à toute personne dont les revenus sont limités, d’accéder aux services d’un avocat. Pour bénéficier de ce service, remplissez le formulaire suivant ainsi que les documents
- Les documents à fournir
Le formulaire de demande d’aide juridique complété, daté et signé
Une composition de ménage de moins de 2 mois
Pour tous les majeurs présents sur cette composition de ménage :
- Le dernier avertissement extrait de rôle (impôts) en intégralité (toutes les pages) ◦ Les revenus de ces 3 derniers mois (salaire, chômage, CPAS, mutuelle…)
- Les éventuelles primes de 2023 (prime de fin d’année, prime de rattrapage si mutuelle)
- Les éventuels pécules de vacances 2023
- L’éventuelle pension alimentaire payée ces 3 derniers mois
Si des mineurs sont présents sur la composition de ménage :
- La preuve de la pension alimentaire touchée ces 3 derniers moi OU une attestation datée et signée par vous selon laquelle vous n’en touchez pas