Foire Aux Questions (FAQ)
Vous vous posez des questions sur vos droits, sur nos services ou sur le déroulement d’une procédure juridique ? Retrouvez ci-dessous les réponses aux questions les plus fréquemment posées à notre cabinet d’avocats à Tournai.
Que vous soyez confronté à un litige familial, une infraction au code de la route, un différend commercial ou une procédure pénale, nos avocats mettent leur expérience et leur engagement au service de vos droits.
Questions générales sur le cabinet
Vous pouvez contacter directement Maître Winberg au 0473 56 11 09 ou Maître Nuytens au 0492 06 03 46. Vous pouvez également nous écrire via le formulaire de contact sur notre site internet. Nous vous proposerons un rendez-vous dans les meilleurs délais, à notre bureau de Tournai (Avenue d’Audenarde 122) ou de Lessines (Rue des Fosses 69).
Les honoraires varient en fonction de la complexité de votre dossier et du temps consacré à son traitement. Lors de votre premier rendez-vous, nous vous informons de manière transparente sur notre mode de facturation. Un état d’honoraires détaillé vous est communiqué à chaque étape. N’hésitez pas à nous interroger sur ce point dès votre premier contact.
Oui. Le cabinet Winberg & Nuytens pratique l’aide juridique, aussi appelée “pro deo”. Si vos revenus ne dépassent pas certains plafonds fixés par la loi, vous pouvez bénéficier de l’assistance gratuite ou partiellement gratuite d’un avocat. Nous vérifions ensemble votre éligibilité lors de notre premier échange et nous occupons des démarches administratives auprès du Bureau d’Aide Juridique de Tournai.
Nous intervenons en droit de la famille, droit civil, droit du roulage (circulation routière), droit commercial, droit pénal, droit de la jeunesse et assistance lors des auditions de police. Que vous soyez particulier, entreprise ou mineur, nous disposons des compétences nécessaires pour traiter votre dossier.
Nous plaidons devant l’ensemble des juridictions de l’arrondissement judiciaire du Hainaut : tribunal de première instance de Tournai, tribunal de police, tribunal de commerce, tribunal du travail, Justice de Paix, Cour d’appel de Mons et Tribunal de la Jeunesse.
Questions sur le droit de la famille
Le divorce par consentement mutuel suppose que les deux époux s’accordent sur toutes les conséquences de la séparation : partage des biens, pension alimentaire, hébergement des enfants. Le divorce pour désunion irrémédiable est engagé lorsqu’un accord n’est pas possible. Le juge tranche alors les points de désaccord. Dans les deux cas, notre cabinet vous accompagne pour protéger vos intérêts et ceux de vos enfants.
La contribution alimentaire est calculée en fonction des revenus de chaque parent, des besoins de l’enfant et du mode d’hébergement. En Belgique, les tribunaux utilisent souvent la méthode Renard comme référence. Votre avocat à Tournai vous aide à constituer un dossier solide pour obtenir un montant juste et équitable.
Le non-respect d’une décision de justice relative à l’hébergement des enfants constitue une infraction pénale (non-représentation d’enfant). Vous pouvez déposer plainte et saisir le tribunal de la famille pour faire exécuter la décision. Contactez-nous rapidement pour évaluer les mesures à prendre.
Questions sur le droit du roulage
Cela dépend de la gravité de l’excès de vitesse et de vos antécédents. Pour un excès léger, vous risquez une amende. Pour un excès important (plus de 30 km/h au-dessus de la limite) ou en cas de récidive, le tribunal de police peut prononcer une déchéance du droit de conduire temporaire ou définitive, assortie d’examens de réintégration. Un avocat spécialisé en droit du roulage à Tournai peut vous aider à préparer votre défense et limiter les sanctions.
Si votre taux d’alcool dépasse 0,5 g/l de sang (0,22 mg/l d’air expiré), vous risquez une amende, une déchéance du droit de conduire et l’obligation de passer des examens médicaux et psychologiques. En cas d’ivresse au volant (état d’ivresse constaté), les sanctions sont encore plus lourdes. Il est essentiel de vous faire assister par un avocat pour préparer votre comparution devant le tribunal de police de Tournai.
Vous avez droit à une indemnisation intégrale de votre préjudice si la responsabilité d’un tiers est établie. Cela couvre les frais médicaux, la perte de revenus, les dommages matériels et le préjudice moral. Notre cabinet vous aide à constituer votre dossier, à négocier avec les compagnies d’assurance et, si nécessaire, à engager une action en justice pour obtenir une réparation juste.
Questions sur le droit pénal
Contactez immédiatement un avocat. La citation à comparaître signifie que le ministère public vous poursuit pour une infraction. Votre avocat analysera le dossier répressif, préparera votre défense et vous représentera à l’audience. Ne restez jamais sans défense face à une poursuite pénale.
En droit belge, les infractions sont classées selon leur gravité. Les contraventions sont les infractions les plus légères (punies de peines de police). Les délits sont des infractions intermédiaires (punies de peines correctionnelles). Les crimes sont les infractions les plus graves (punies de peines de réclusion). La plupart des affaires que nous traitons relèvent des délits : vol, coups et blessures, infractions routières graves, stupéfiants, escroquerie, etc.
Oui. En tant que prévenu ou partie civile, vous avez le droit de consulter votre dossier au greffe du tribunal compétent. Votre avocat peut en prendre copie pour préparer votre défense. Ce droit est fondamental et garanti par la loi.
Questions sur les auditions de police
Oui, c’est un droit fondamental. Que vous soyez entendu en tant que suspect ou témoin, vous pouvez demander à être assisté par un avocat. Avant l’audition, vous bénéficiez d’un entretien confidentiel de 30 minutes avec votre avocat. Pendant l’audition, votre avocat veille au respect de vos droits.
Ne paniquez pas, mais ne prenez pas cette convocation à la légère. Contactez immédiatement un avocat pour préparer l’audition. Votre avocat vous expliquera vos droits, le déroulement de l’audition et la stratégie à adopter. Vous avez le droit de garder le silence et de ne pas contribuer à votre propre incrimination.
Non. Vous avez le droit de garder le silence. Vous avez également le droit de ne pas vous auto-incriminer. Ces droits doivent vous être communiqués avant le début de l’audition (déclaration Salduz). Si ces droits ne sont pas respectés, les déclarations obtenues peuvent être contestées devant le tribunal.
Questions sur le droit commercial
Avant toute action en justice, nous envoyons une mise en demeure formelle au débiteur. Si le paiement n’intervient pas, nous pouvons engager une procédure de recouvrement judiciaire devant le tribunal compétent. Dans de nombreux cas, l’intervention d’un avocat suffit à débloquer la situation rapidement.
Les conflits entre associés peuvent paralyser l’activité de votre entreprise. Plusieurs solutions existent : la négociation amiable, la médiation, ou l’action en justice (exclusion ou retrait d’un associé). Notre cabinet d’avocats à Tournai vous conseille sur la stratégie la plus adaptée à votre situation pour protéger votre activité et vos investissements.
Questions sur le droit de la jeunesse
En Belgique, les mineurs ne sont pas jugés comme les adultes. Le juge de la jeunesse privilégie les mesures éducatives : réprimande, suivi par le SAJ ou le SPJ, prestation éducative et d’intérêt général, ou placement en institution. L’objectif est la réinsertion et non la punition. Un avocat spécialisé en droit de la jeunesse est indispensable pour défendre les intérêts de votre enfant.
Vous avez le droit d’être informé des motifs de l’intervention, de consulter votre dossier et de vous faire assister par un avocat. Le Service d’Aide à la Jeunesse (SAJ) propose d’abord une aide volontaire. Si vous refusez ou si la situation le justifie, le dossier peut être transféré au Service de Protection Judiciaire (SPJ) et au juge de la jeunesse. Dans tous les cas, faites-vous accompagner par un avocat pour connaître vos droits et options.
Comment nous contacter ?
- Cabinet de Tournai: Avenue d’Audenarde 122, 7540 Tournai Maître Winberg : 0473 56 11 09 Maître Nuytens : 0492 06 03 46
- Cabinet de Lessines: Rue des Fosses 69 boîte A1, 7860 Lessines
- Prenez rendez-vous dès aujourd’hui pour un premier entretien. Nous sommes à votre écoute pour vous aider à faire valoir vos droits avec efficacité et professionnalisme.